Etude d'un arrêt de cassation

LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; - Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ; - Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; [...]

- Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'homosexualité est condamnée depuis toujours par l'Église catholique ; que cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer ; qu'il importait peu, dès lors, de savoir si ce comportement n'avait été connu que d'u petit nombre de fidèles et n'avait été révélé à l'employeur que par des indiscrétions ; - Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.

Par ces motifs : - Casse et annule ...

Le moyen constitue le soutien du pourvoi en cassation. En l'espèce, il est unique mais il peut en avoir plusieurs et se subdiviser en "branches", qui sont autant d'arguments du moyen.

Le visa est propre aux arrêts de cassation. Il indique les règles de droit (loi, réglement, principe général ...) sur lesquelles s'appuie la Cour pour arrêter sa décision.

Les "attendus" sont les développements des motifs énoncés par la Cour pour justifier de son dispositif (= sa décision). Ils permettent de comprendre l'articulation de l'arrêt donc du raisonnement suivi par la Cour.

"Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que" : la Cour rappelle la solution de la Cour d'Appel et indique que l'arrêt d'Appel fut contraire au jugement de 1 ère instance ("infirmatif").

"Qu'en statuant ainsi alors qu" : la Cour indique l'argument justifiant la cassation de l'arrêt d'Appel.

C'est le dispositif de l'arrêt. Il énonce la solution de la Cour.

Cass. Soc. 17 avril 1991