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Civ. 1 ère 6 mars 1996
Fiche d'arrêt
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La Cour ; - Sur le moyen unique: Vu l'art.9 c. civ. ; - Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; - Attendu que pour rejeter la demande de Mlle Blin, fondée sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Pinard, le tribunal (TI Boulogne-Billancourt, 18 nov. 1992) énonce que la vérification de l'adresse d'une personne aux fins d'établir une attestation qui ne comportait que des renseignements d'ordre patrimonial n'est pas attentatoire à la vie privée ; - Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il est constaté que M. Pinard avait, à l'insu de Mlle Blin, conduit des investigations sur les conditions dans lesquelles elle occupait un logement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, casse et (...) renvoie devant le Tribunal d'instance de Vanves ...
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Les préliminaires C'est un arrêt de cassation de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 mars 1996. Les faits et leur qualification Afin d'obtenir des renseignements relatifs à la situation patrimoniale de Mlle Blin, M. Pinard a voulu se renseigner sur son adresse et s'est lancé dans des investigations concernant son logement à l'insu de celle-ci dans le but d'établir une attestation. Les prétentions des parties La demanderesse au pourvoi fonde son pourvoi sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée. Le tribunal fonde sa décision sur le caractère non attentatoire à la vie privée d'une recherche de renseignements d'ordre patrimonial. La Cour fonde sa décision sur le caractère illicite des moyens utilisés pour obtenir les renseignements d'ordre patrimonial relatifs à la demanderesse. La procédure Mlle Blin assigne en justice M. Pinard pour atteinte au respect dû à sa vie privée devant le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Le 18 novembre 1992, le Tribunal rend un jugement défavorable à la demanderesse. Elle forme un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation casse le jugement rendu et renvoie les parties devant un autre Tribunal d'instance, celui de Vanves. La question de droit Comment déterminer la licéité d'une recherche d'informations patrimoniales sans porter atteinte au respect dû à la vie privée d'autrui ? La solution de la Cour de Cassation La Cour casse le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt et renvoie l'affaire devant celui de Vanves. |
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