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Civ. 1ère 27 mai 1986
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La Cour ; - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Guilbault, entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun D'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les doubles, obtenus à l'aide de papiers carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la C.UM.A. et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci ;
Attendu que la C.U.M.A. fait grief à la Cour d'Appel d'avoir accueilli la demande, alors que, les copies d'acte sous seing privé n'ayant, par elles-mêmes, aucune valeur juridique et ne pouvant suppléer le éfaut de production de l'original, les juges du second degré ne pouvaient, selon le moyen, décider que les documents en cause avaient la valeur de simples renseignements sans violer l'article 1334 du Code civil ;
Mais attendu que les copies peuvent valoir de commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement versées aux débats, qu'un tiers a mis en rapport la C.U.M.A. et M. Guilbault en vue de la vente, qu'un témoin a entendu les administrateurs de la C.U.M.A. dire qu'ils avaient acheté l'ensileuse, que M. Guilbault a résilié le contrat d'assurances qu'il avait souscrit pour cette machine et que la C.U.M.A., qui ne dénie pas les signatures de ses administrateurs, n'offre pas de prouver qu'il ait été fait un abus frauduleux de celles-ci, a fondé sa conviction sur ces indices joints aux copies qu'ils confortaient et a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; ...
Par ces motifs, rejette le pourvoi.
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Les préliminaires C'est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 27 mai 1986. Les faits et leur qualification Un entrepreneur agricole, monsieur Guilbault, vendit une ensileuse à une coopérative agricole, la C.U.M.A. Mais cette dernière refusa de payer le prix convenu en prétextant qu'il n'y avait pas eu vente, faute pour celui-là de produire l'original du contrat. Les prétentions des parties La C.U.M.A. forma un pourvoi en cassation au motif que la copie d'un acte sous seing privé (= carbone du contrat de vente) n'a pas de valeur probatoire. La Cour d'Appel fonda sa décision, en faveur de l'entrepreneur, sur la conjonction d'indices joints à la production de la copie de l'acte de vente. La procédure La Cour d'Appel accueille favorablement la demande en paiement émanant de l'entrepreneur. La coopérative, contestant cette décision, forme un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation rejette ce pourvoi. La question de droit Est-ce qu'une copie d'acte sous seing privé revêt une valeur probatoire ? La solution de la Cour de Cassation Le pourvoi est donc rejeté car la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision d'accueillir favorablement la demande en paiement de monsieur Guilbault. |
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